Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société QUADRA, exploitant le site affiche-impression.fr, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2. Identification du vendeur
Société : QUADRA
Forme juridique : SARL
Adresse : 22 rue Henri Becquerel – 77290 Mitry-Mory – France
Téléphone : 01 48 96 97 98
Email : contact@affiche-impression.fr
SIRET : 412 120 958 00068
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site affiche-impression.fr dans la limite des stocks disponibles.
Les visuels présentés sur le site sont non contractuels. Des variations mineures de couleur ou de rendu peuvent apparaître selon les supports d’impression.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La validation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client ou de non-paiement d’une commande précédente.
5. Fichiers fournis par le client
Le client est entièrement responsable des fichiers qu’il transmet pour impression.
Le client doit s’assurer que ses fichiers respectent les caractéristiques techniques demandées (format, résolution, fonds perdus, marges de sécurité, profils colorimétriques).
La société QUADRA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’impression résultant d’un fichier fourni non conforme.
6. Responsabilité sur les contenus
Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’utilisation des images, textes, logos ou tout autre contenu transmis pour impression.
La société QUADRA ne pourra être tenue responsable en cas de violation de droits d’auteur, de marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
7. Validation du Bon à Tirer (BAT)
Lorsque le service de vérification ou de BAT est proposé, l’impression ne sera lancée qu’après validation du client.
Une fois le BAT validé, aucune modification ne pourra être apportée et la responsabilité du contenu final incombe au client.
8. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros.
La société QUADRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.
10. Délais de fabrication et livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif.
La société QUADRA ne pourra être tenue responsable des retards liés aux transporteurs ou à des cas de force majeure.
11. Réclamations
Toute réclamation concernant un défaut d’impression doit être effectuée dans un délai de 48 heures après réception de la commande.
Le client devra fournir des photos et explications permettant l’analyse du problème.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Les produits imprimés à la demande du client ne peuvent donc pas être remboursés ou échangés.
13. Responsabilité
La responsabilité de la société QUADRA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit acheté.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux dont dépend le siège social de la société QUADRA.